Plan de prévention : quelles obligations ?
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Dans son rapport 2016, la branche « risques professionnels » de l’Assurance maladie relève un taux « historiquement bas » de 33,8 accidents du travail pour 1 000 salariés.
Une bonne nouvelle que l’Assurance maladie explique, notamment, par l’efficacité des campagnes de sensibilisation dans le secteur du BTP.
D’autres leviers de sécurité ont leur effet : le plan de prévention par exemple. Il est destiné à prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations ou les matériels des différentes entreprises présentes sur le même lieu de travail. Il indique quelles actions de prévention doivent être menées pour limiter les dangers de la co-activité.
L’importance du plan de prévention est capitale : d'après les études menées par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail (INRS), sur 100 victimes d'accidents mortels, 15 appartiennent à des entreprises effectuant des travaux dans des entreprises extérieures.
La partie IV (Santé et sécurité au travail) du Livre V du Code du travail précise les obligations liées au plan de prévention.
Principe général : l’inspection commune obligatoire
L’article R4512-6 du code du travail pose un principe clair : pour toute intervention d’entreprises extérieures au sein d’une entreprise utilisatrice, celle-ci doit organiser au préalable une inspection commune des lieux d’interventions avec toutes les entreprises extérieures qui seront appelées à intervenir.
A noter que les « travaux » mentionnés par le texte visent les opérations de toute nature ce qui inclut aussi des prestations de services, comme le nettoyage ou la maintenance d’équipement.
La jurisprudence ajoute que les chefs d'entreprises ne sauraient se soustraire à cette obligation, au motif, par exemple, que le chef de l'entreprise intervenante connaît déjà les lieux. L’inspection commune s’impose systématiquement.
Au cours de cette inspection, les chefs d’entreprise - ou leurs représentants - délimitent le secteur de l’intervention des entreprises extérieures, identifient les dangers pour les travailleurs, indiquent les voies de circulation et définissent les voies d’accès des travailleurs aux locaux et installations à l’usage des entreprises extérieures.
Un écrit nécessaire selon le danger ou la durée
Aux termes de l’article R4512-7 du Code du travail le plan de prévention doit nécessairement être établi par écrit dans deux cas de figure :
- Si les opérations à réaliser par les entreprises extérieures représentent un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois.
- Si les travaux à accomplir figurent sur la liste des travaux dangereux, établie par l’arrêté du 19 mars 1993.
La liste des travaux dangereux vise des opérations à risque ou présentant un danger. 22 travaux sont recensés, comme ceux exposant à des substances et préparations explosives, les travaux de transformation sur les ascenseurs, les travaux de démolition ou les chutes de hauteur.
Quel que soit le cas, le plan de prévention écrit doit être réalisé avant le commencement des travaux.
Pour être efficace et réellement protéger les salariés, il faut enfin s’assurer que le plan de prévention est bien respecté, souligne Bernard Danus, responsable prévention des risques SSE* chez Securitas. C’est souvent le travail de préventeurs qui se déplacent sur les chantiers ou sur les sites de production pour vérifier que le peintre ne travaille pas à même l’échelle, que le laveur de carreaux est bien sanglé, etc. L’anticipation du risque est essentielle mais le contrôle l’est également.
*Santé, sécurité, environnement
Sources : ameli.fr, inrs.fr, aida.ineris.fr, legifrance.gouv.fr, surveillance.securitas.fr
